AVIS AUX CHARGEURS
N° DG/DAJ/SDR/N°005 /KM/09/2022
Concerne : Obligation d’observation des prescriptions réglementaires sur les documents de couverture de Fret
Le Directeur Général de l’OGEFREM informe aux chargeurs et à tous les intervenants au commerce extérieur qu’il s’observe de plus en plus que des faux documents de couverture de fret (FERI-AD-FERE) sont en circulation.
A cet effet, il tient à rappeler que les documents de couvertures de fret sont délivrés conformément aux dispositions de l’Arrêté Interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, N°002/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019, N°63/CAB/MIN. ETAT/COMEXT/2019 ET N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 DU 22 JANVIER 2019 PORTANT SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE DE LA FICHE ELECTRONIQUE DES RENSEIGNEMENTS A L’IMPORTATION, DE L’ATTESTATION DE DESTINATION AINSI QUE DE LA FICHE ELECTRONIQUE DES RENSEIGNEMENTS A L’EXPORTATION (FERI-AD-FERE).
Ainsi toute personne qui s’évertuerait à émettre ces documents en dehors du cadre prévu par l’Arrêté sis haut repris, sera passible des poursuites judiciaires conformément aux articles 124 et 126 du Code Pénal Congolais livre II.
Fait à Kinshasa, le 12 OCT 2022
KAZUMBA MAYOMBO William
Directeur Général
