N/Référence:

 INSTRUCTION DG No.008 /08/2023 PORTANT SUR DELIVRANCE DES DOCUMENTS MANUELS DE COUVERTURE DE FRET (FERI-AD-FERE)

 L’Office de Gestion du Fret Multimodal, Etablissement Public à caractère administratif et technique, régi par le Décret n° 09/63 du 3 décembre 2009 fixant les Statuts d’un Etablissement Public dénommé Office de Gestion du Fret Multimodal, OGEFREM en sigle ;

– Vu l’Arrêté Interministériel N°008/CAB/VPM/MIN/TC/2019, N°002/CAB/MIN/ECONAT/JKN/2019,N°63/CAB/MIN.ETA T/COMEXT/2019 ET N°001/CAB/MIN/FINANCES/2019 DU 22 JANVIER 2019 PORTANT SOUSCRIPTION OBLIGATOIRE DE LA FICHE ELECTRONIQUE DES RENSEIGNEMENTS A L’IMPOLRTATION, DE L’ATTESTATION DE DESTINATION AINSI QUE DE LA FICHE ELECTRONIQUE DES RENSEIGNEMENTS A L’EXPORTATION (FERI-AD-FERE) ;

– Vu l’Arrêté Interministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n 005/CAB/MIN- COM/2016 du 23 mars 2016 portant Manuel des procédures harmonisées applicables au Guichet Unique du Commerce Extérieur ;

-Considérant la nécessité de pallier à toute situation de cyberattaque et de défaillance du système informatique de délivrance des documents de couverture de fret ;

-Considérant l’article l0.d du décret portant Statuts de l’OGEFREM qui dispose :« Sans préjudice des dispositions de l’article 21 de la Loi n° 008/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Etablissements publics et de l’article 9 du présent Décret, les ressources de l’Office sont constituées : des frais perçus par l’Office à l’occasion de la délivrance des documents ou fiches manuels ou électroniques accompagnant la marchandise à l’import et à l’export » ;

-Considérant la nécessité d’offrir un service continue au Guichet Unique et la célérité du processus de dédouanement ;

Le Directeur Général de l’OGEFREM décide :

Article 1 : Sans préjudice des dispositions du contrat de mandat spécial, les Mandataires de l’OGEFREM sont habiletés à délivrer les documents manuels de couverture de fret (FERI-AD-FERE) qui comportent les mêmes informations que la version électronique des documents de couverture de fret.

Article 2 : La procédure de saisie, d’élaboration et de validation des documents manuels de couverture de fret est la même que celle des documents de couverture de fret électroniques, sauf en ce qui concerne la liaison informatique qui se fait par internet.

Article 3 : Les Mandataires se doivent de tenir un registre qui reprend les informations et autres indications de tous les documents manuels de couverture de fret délivrés.

Article 4 : Les documents manuels de couverture de fret ne peuvent être délivrés qu’en cas de panne du système informatique de l’OGEFREM et sur autorisation écrite du Directeur Général. Il y est mis fin aussitôt que le système est rétabli.

Article 5 : La Direction de Gestion des Instruments de Traçabilité (DGIT) ainsi que la Direction de l’Application des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (DANTIC) sont tenues de répertorier les documents manuels de couverture de fret émis.

Fait à Kinshasa, le 15 AUG 2023

KAZUMBA MAYOMBO William

Directeur Général